Simulateur de calcul de la taxe sur les salaires

Temps estimé :15 minutes

Dans un contexte marqué par une évolution constante de la jurisprudence, la taxe sur les salaires constitue un enjeu fiscal majeur pour de nombreuses sociétés holdings, en particulier les holdings mixtes.

Les modalités de détermination de l’assiette de la taxe sur les salaires et de son calcul ont donné lieu à un contentieux abondant au cours des dernières années, conduisant le Conseil d’État à préciser les règles applicables, notamment en matière d’affectation des rémunérations des dirigeants et de calcul du rapport d’assujettissement.

Compte tenu de cette complexité, le calcul de la taxe sur les salaires présente une technicité particulière. La détermination du rapport d’assujettissement à la TVA, l’identification des rémunérations imposables, l’application du barème progressif ainsi que les mécanismes de franchise, de décote ou d’abattement rendent son calcul particulièrement complexe.

Afin de faciliter ces opérations et d’estimer rapidement le montant de la taxe due, Calculetta met à disposition un simulateur gratuit permettant de calculer la taxe sur les salaires à partir des principales données de l’entreprise, tout en appliquant automatiquement les règles de calcul en vigueur.

Qu’est-ce que c’est que la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est un impôt progressif dû par certains employeurs sur les rémunérations versées à leurs salariés. Contrairement aux cotisations sociales, elle n’est pas supportée par le salarié mais exclusivement par l’employeur.

Cette taxe concerne principalement les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne le sont que partiellement. Elle s’applique notamment à de nombreuses associations, établissements de santé, organismes sans but lucratif ainsi qu’à certaines sociétés holdings, en particulier les holdings mixtes.

Champ d’application de la taxe sur les salaires : qui paie la taxe sur les salaires ?

L’article 231 du Code général des impôts (CGI) [1]Le champ d’application de la taxe sur les salaires est défini par l’article 231 du Code général des impôts (CGI), qui précise notamment les employeurs concernés, les modalités de calcul du rapport d’assujettissement, le barème progressif ainsi que les dispositifs de franchise, de décote et d’abattement. Consultez Legifrance – Article 231 du Code général des impôts. définit les employeurs redevables de la taxe sur les salaires. Sont notamment concernés :

Les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA au titre de l’année précédant le versement des rémunérations ;
Les employeurs qui n’ont pas été assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente.

Les employeurs [2]Les commentaires administratifs relatifs au champ d’application de la taxe sur les salaires, aux employeurs redevables et au rapport d’assujettissement sont détaillés dans le BOFiP. Consultez BOFiP – BOI-TPS-TS-10.
totalement exonérés de TVA sont soumis à la taxe sur les salaires sur l’intégralité des rémunérations versées. En revanche, lorsqu’un employeur est seulement partiellement assujetti à la TVA, la taxe sur les salaires est calculée sur une fraction des rémunérations déterminée à l’aide d’un rapport d’assujettissement.

Détermination du rapport d’assujettissement à la TVA

Pour apprécier le seuil de 90 % de chiffre d’affaires soumis à la TVA prévu à l’article 231 du Code général des impôts (CGI), il convient de déterminer le rapport d’assujettissement à la TVA. Ce rapport est obtenu en rapportant les recettes ayant ouvert droit à déduction de la TVA au montant total des recettes réalisées au cours de l’année civile précédant le versement des rémunérations.

La formule de calcul du rapport d’assujettissement à la TVA est la suivante :

\begin{aligned} \text{Rapport d’assujettissement à la TVA} &= \frac{\text{Recettes soumises à la TVA}}{\text{Recettes totales}} \end{aligned}

Le dénominateur comprend l’ensemble des recettes réalisées par l’entreprise au cours de l’année civile précédant le versement des rémunérations, qu’elles soient soumises à la TVA, exonérées ou situées hors du champ d’application de la TVA, sous réserve des exclusions prévues par l’article 231 du CGI et par la doctrine administrative et fiscale.

Ceci est une alerte Je suis une description. Cliquez sur le bouton modifier pour changer ce texte.

Comment calculer la taxe sur les salaires ?

Le calcul de la taxe sur les salaires passe par 4 étapes essentielles :

Calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires (uniquement pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA) ;
Détermination de l’assiette de la taxe sur les salaires ;
Application du barème progressif de la taxe sur les salaires ;
Vérification de l’application de la franchise, de la décote ou de l’abattement.

Calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires

Lorsque le rapport d’assujettissement à la TVA est au moins égal à 90 %, l’employeur n’est pas redevable de la taxe sur les salaires. En revanche, lorsqu’il est inférieur à 90 %, l’employeur est soumis à la taxe sur les salaires et doit déterminer le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, égal à :

\begin{aligned} \text{Rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires} &= 100\% – \text{Rapport d’assujettissement à la TVA} \end{aligned}

Calcul de l’assiette de la taxe sur les salaires

L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité. Elle comprend donc, de manière générale, les salaires, primes, indemnités, avantages en nature ainsi que les autres rémunérations soumises à la CSG. En revanche, certains éléments sont expressément exclus de cette assiette. Il s’agit notamment de :

la déduction forfaitaire pour frais professionnels ;
des gains de levée d’options sur actions (stock-options) ;
des gains d’acquisition d’actions gratuites ;
des revenus de remplacement versés par l’intermédiaire de l’employeur, tels que les indemnités journalières de sécurité sociale ou les indemnités versées en cas d’accident du travail.

Par ailleurs, certaines rémunérations bénéficient d’une exonération spécifique de taxe sur les salaires, notamment celles versées à certains apprentis, aux enseignants des centres de formation d’apprentis (CFA) ou encore les primes d’impatriation versées sous les conditions prévues par la réglementation. Lorsque l’employeur est partiellement assujetti à la TVA, l’assiette de la taxe sur les salaires est déterminée en appliquant le rapport d’assujettissement calculé précédemment au montant total des rémunérations entrant dans son champ d’application. L’assiette [3] Les règles relatives à l’assiette de la taxe sur les salaires, aux rémunérations imposables ainsi qu’aux rémunérations exclues ou exonérées sont précisées dans la doctrine administrative. Consultez BOFiP – BOI-TPS-TS-20. ainsi obtenue constitue la base imposable sur laquelle sera ensuite appliqué le barème progressif de la taxe sur les salaires.

Application du barème de la taxe sur les salaires

La dernière étape du calcul consiste à appliquer le barème progressif de la taxe sur les salaires à l’assiette imposable déterminée lors des étapes précédentes. [4] L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. Consultez Article L.136-1 du Code de la sécurité sociale. Comme pour l’impôt sur le revenu, les différentes tranches du barème de la taxe sur les salaires sont appliquées successivement à la fraction de rémunération correspondante. Le barème de la taxe sur les salaires est décliné en barèmes mensuel, trimestriel et annuel. Le choix du barème dépend de la périodicité de déclaration et de paiement de la taxe sur les salaires.

**Barème de la taxe sur les salaires en fonction du salaire brut annuel**
Type de taux	Taux global	Taux sur la fraction	Salaire brut annuel versé en 2026 (taxe payable en 2027)
Taux normal	4,25 %	4,25 %	Jusqu'à 9 229 €
1er taux majoré	8,50 %	4,25 % (8,50 - 4,25)	Au-delà de 9 229 € jusqu'à 18 422 €
2e taux majoré	13,60 %	9,35 % (13,60 - 4,25)	Supérieur à 18 422 €

**Barème de la taxe sur les salaires en fonction du salaire brut trimestriel**
Type de taux	Taux global	Taux sur la fraction	Salaire brut trimestriel versé en 2026 (taxe payable en 2027)
Taux normal	4,25 %	4,25 %	Jusqu'à 2 307 €
1er taux majoré	8,50 %	4,25 % (8,50 - 4,25)	Au-delà de 2 307 € jusqu'à 4 606 €
2e taux majoré	13,60 %	9,35 % (13,60 - 4,25)	Supérieur à 4 606 €

**Barème de la taxe sur les salaires en fonction du salaire brut mensuel**
Type de taux	Taux global	Taux sur la fraction	Salaire brut mensuel versé en 2026 (taxe payable en 2027)
Taux normal	4,25 %	4,25 %	Jusqu'à 770 €
1er taux majoré	8,50 %	4,25 % (8,50 - 4,25)	Au-delà de 770 € jusqu'à 1 536 €
2e taux majoré	13,60 %	9,35 % (13,60 - 4,25)	Supérieur à 1 536 €

**Barème en fonction du salaire brut annuel**
Type de taux	Taux global	Taux sur la fraction	Salaire brut annuel versé en 2026 (taxe payable en 2027)
Taux normal	4,25 %	4,25 %	Jusqu’à 9 229 €
1er taux majoré	8,50 %	4,25 % (8,50 – 4,25)	Au-delà de 9 229 € jusqu’à 18 422 €
2e taux majoré	13,60 %	9,35 % (13,60 – 4,25)	Supérieur à 18 422 €

**Barème en fonction du salaire brut trimestriel**
Type de taux	Taux global	Taux sur la fraction	Salaire brut trimestriel versé en 2026 (taxe payable en 2027)
Taux normal	4,25 %	4,25 %	Jusqu’à 2 307 €
1er taux majoré	8,50 %	4,25 % (8,50 – 4,25)	Au-delà de 2 307 € jusqu’à 4 606 €
2e taux majoré	13,60 %	9,35 % (13,60 – 4,25)	Supérieur à 4 606 €

**Barème de la taxe en fonction du salaire brut mensuel**
Type de taux	Taux global	Taux sur la fraction	Salaire brut mensuel versé en 2026 (taxe payable en 2027)
Taux normal	4,25 %	4,25 %	Jusqu’à 770 €
1er taux majoré	8,50 %	4,25 % (8,50 – 4,25)	Au-delà de 770 € jusqu’à 1 536 €
2e taux majoré	13,60 %	9,35 % (13,60 – 4,25)	Supérieur à 1 536 €

Exemple de calcul de la taxe sur les salaires

Prenons l’exemple d’une entreprise qui emploie :

5 salariés percevant chacun une rémunération annuelle brute de 16 000 € ;
8 cadres percevant chacun une rémunération annuelle brute de 60 000 €.

La masse salariale annuelle s’élève donc à :

\begin{aligned} 5 \times 16\,000\,€ &= 80\,000\,€ \\ 8 \times 60\,000\,€ &= 480\,000\,€ \\ \text{Total des rémunérations} &= \mathbf{560\,000\,€} \end{aligned}

Supposons que cette entreprise soit assujettie à la TVA à hauteur de 60 %. Son rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires est donc de 40 %.

Étape 1 – Détermination de l’assiette imposable

L’assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en appliquant le rapport d’assujettissement à la masse salariale.

Masse salariale : 560 000 €
Rapport d’assujettissement : 40 %

\begin{aligned} \text{Assiette imposable} &= 560\,000\,€ \times 40\% \\ &= \mathbf{224\,000\,€} \end{aligned}

Étape 2 – Détermination de la fraction soumise au taux normal

Le taux normal de 4,25 % s’applique à la fraction de rémunération n’excédant pas 9 229 € par salarié. La base imposable est donc calculée comme suit :

\begin{aligned} (5 + 8) \times 9\,229\,€ \times 40\% &= \mathbf{47\,990{,}80\,€} \end{aligned}

Étape 3 – Détermination de la fraction soumise au premier taux majoré

Le premier taux majoré concerne la fraction de rémunération comprise entre 9 229 € et 18 422 €. Dans notre exemple :

les 5 salariés sont imposés sur la fraction comprise entre 9 229 € et 16 000 € ;
les 8 cadres sont imposés sur la totalité de la tranche comprise entre 9 229 € et 18 422 €.

La base correspondante est donc égale à :

\begin{aligned} &\left[ \left(5 \times (16\,000\,€ – 9\,229\,€)\right) + \left(8 \times (18\,422\,€ – 9\,229\,€)\right) \right] \times 40\% \\ &\qquad = \mathbf{42\,959{,}60\,€} \end{aligned}

Étape 4 – Détermination de la fraction soumise au second taux majoré

Le second taux majoré s’applique uniquement à la fraction de rémunération excédant 18 422 €. Dans cet exemple, seuls les 8 cadres sont concernés. La base soumise au second taux majoré est donc la suivante :

\begin{aligned} 8 \times (60\,000\,€ – 18\,422\,€) \times 40\% &= \mathbf{133\,049{,}60\,€} \end{aligned}

Étape 5 – Calcul de la taxe sur les salaires

Les différentes fractions sont ensuite soumises aux taux applicables.

Fraction de rémunération	Base imposable	Taux applicable	Montant
Jusqu’à 9 229 €	47 990,80 €	4,25 %	2 039,61 €
De 9 229 € à 18 422 €	42 959,60 €	4,25 %	1 825,78 €
Au-delà de 18 422 €	133 049,60 €	9,35 %	12 440,14 €
Taxe sur les salaires	224 000 €	—	16 305,53 €

La taxe sur les salaires due par l’entreprise s’élève donc à 16 306 €, après arrondi à l’euro le plus proche.

Franchise sur la taxe sur les salaires

Lorsque le montant annuel de la taxe sur les salaires, calculé au titre d’une année civile, n’excède pas 1 200 €, l’employeur bénéficie d’une franchise. Dans cette situation, aucune taxe sur les salaires n’est due et l’entreprise est dispensée de son paiement. Ce dispositif vise à alléger les obligations fiscales des employeurs dont le montant de taxe reste limité.

Abattement applicable aux associations

Certaines personnes morales à but non lucratif bénéficient d’un abattement annuel sur le montant de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Cet avantage fiscal concerne notamment les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d’utilité publique, les fonds de dotation, les centres de lutte contre le cancer, certains syndicats professionnels ainsi que certaines mutuelles répondant aux conditions prévues par l’article 1679 A du Code général des impôts. L’abattement s’impute directement sur le montant de la taxe sur les salaires calculée. Seule la fraction de taxe excédant le montant de l’abattement reste due. Lorsque le montant de la taxe est inférieur ou égal à celui de l’abattement, aucun paiement n’est exigé. Le montant de l’abattement est revalorisé chaque année :

Taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées	Montant de l’abattement
2025	24 041 €
2026	24 256 €

Décote sur la taxe sur les salaires

Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires peuvent bénéficier d’une décote lorsque le montant annuel de la taxe est faible. Ce mécanisme permet de réduire progressivement le montant de l’impôt à acquitter. La décote s’applique lorsque le montant annuel de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €. Son montant est calculé selon la formule suivante :

\begin{aligned} \text{Décote} &= (2\,040\,€ – \text{montant de la taxe}) \times 75\% \end{aligned}

Exemple de calcul de la décote de la taxe sur les salaires

Une entreprise calcule une taxe sur les salaires de 1 300 € avant application de la décote. Montant initial de la taxe : 1 300 €

\begin{aligned} \text{Décote} &= (2\,040\,€ – 1\,300\,€) \times 75\% \\ &= \mathbf{555\,€} \end{aligned}

\begin{aligned} \text{Taxe sur les salaires à payer} &= 1\,300\,€ – 555\,€ \\ &= \mathbf{745\,€} \end{aligned}

Grâce à ce mécanisme, l’entreprise ne paiera finalement que 745 €, au lieu des 1 300 € initialement calculés. La décote permet ainsi d’atténuer l’entrée dans le champ d’application de la taxe sur les salaires lorsque son montant reste modéré.

Déclaration et paiement de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est entièrement à la charge de l’employeur. Elle doit être déclarée et versée spontanément à l’administration fiscale par voie électronique. Les modalités déclaratives varient selon le montant de taxe acquitté au titre de l’année civile précédente.

Quelle est la périodicité de déclaration et de paiement ?

La périodicité des versements dépend du montant total de la taxe sur les salaires acquittée au titre de l’année précédente :

lorsque ce montant est inférieur à 4 000 €, la taxe est déclarée et payée annuellement ;
lorsqu’il est compris entre 4 000 € et 10 000 €, les versements sont effectués trimestriellement ;
lorsqu’il est supérieur à 10 000 €, les versements sont effectués mensuellement.

Les employeurs qui estiment que le montant annuel de leur taxe n’excédera pas le seuil de la franchise ou le montant de l’abattement applicable à certains organismes peuvent être dispensés des versements mensuels ou trimestriels.

Quels formulaires utiliser pour déclarer la taxe sur les salaires ?

Les versements mensuels ou trimestriels sont accompagnés d’un relevé de versement provisionnel établi à l’aide du formulaire n° 2501-SD. Ce document doit être transmis par voie électronique en même temps que le télérèglement. La liquidation définitive de la taxe est effectuée au moyen du formulaire n° 2502-SD. Cette déclaration annuelle permet de récapituler les rémunérations versées, le montant total de la taxe due ainsi que les versements déjà effectués au cours de l’année.

Comment déclarer la taxe sur les salaires ?

La déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires sont obligatoirement dématérialisés. La déclaration annuelle permet notamment de régulariser les versements provisionnels, l’application des taux majorés ainsi que les éventuels écarts résultant de l’utilisation d’un rapport d’assujettissement provisoire à la TVA. Lorsqu’un excédent de versement apparaît, l’employeur peut demander son remboursement ou choisir de l’imputer sur les versements dus au titre de l’année suivante. Les bases imposables doivent également être renseignées dans la déclaration sociale nominative (DSN), salarié par salarié.

À quelle date déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

Les versements mensuels ou trimestriels doivent être effectués dans les quinze premiers jours du mois ou du trimestre suivant celui du paiement des rémunérations. Lorsque la taxe est acquittée annuellement, elle est versée dans les quinze premiers jours de l’année suivante. La déclaration annuelle n° 2502-SD doit en principe être déposée au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due. L’administration admet toutefois un dépôt jusqu’au 31 janvier. [5] Les modalités déclaratives de la taxe sur les salaires, les formulaires à utiliser ainsi que les obligations de télédéclaration sont également présentées sur le portail officiel de l’administration fiscale. Consultez impots.gouv.fr – Taxe sur les salaires.

Sources utilisées pour la rédaction de ce contenu (5)

Le champ d'application de la taxe sur les salaires est défini par l'article 231 du Code général des impôts (CGI), qui précise notamment les employeurs concernés, les modalités de calcul du rapport d'assujettissement, le barème progressif ainsi que les dispositifs de franchise, de décote et d'abattement. Consultez Legifrance – Article 231 du Code général des impôts.

Les commentaires administratifs relatifs au champ d'application de la taxe sur les salaires, aux employeurs redevables et au rapport d'assujettissement sont détaillés dans le BOFiP. Consultez BOFiP – BOI-TPS-TS-10.

Les règles relatives à l'assiette de la taxe sur les salaires, aux rémunérations imposables ainsi qu'aux rémunérations exclues ou exonérées sont précisées dans la doctrine administrative. Consultez BOFiP – BOI-TPS-TS-20.

L'assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d'activité, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. Consultez Article L.136-1 du Code de la sécurité sociale.

Les modalités déclaratives de la taxe sur les salaires, les formulaires à utiliser ainsi que les obligations de télédéclaration sont également présentées sur le portail officiel de l'administration fiscale. Consultez impots.gouv.fr – Taxe sur les salaires.