Simulateur fiscalité assurance-vie
Quelle est la différence entre le PFU et le barème de l'IR ?
Pourquoi la date du 27 septembre 2017 est-elle importante ?
Article n°3
Comment parler de gestion de patrimoine sans évoquer l’assurance vie ?
Outil efficace d’épargne et de diversification, l’assurance-vie est aussi un instrument de gestion de patrimoine précieux.
Les contours fiscal et civil de l’assurance vie n’ayant cessé d’évoluer depuis les années 1990, la déclaration des produits perçus des contrats d’assurance vie est souvent un point complexe pour les contribuables au moment de la déclaration de revenus.
Même si l’assurance vie a beaucoup été chahutée – baisse du fonds en euros ou encore instauration de l’impôt sur la fortune immobilière sur les placements immobiliers souscrits dans les contrats – elle reste aujourd’hui le placement financier préféré des Français avec un encours représentant plus de 30% de l’épargne financière des ménages.
L’assurance vie est un outil indispensable en gestion de patrimoine que ce soit pour diversifier son patrimoine, protéger ses proches et organiser sa transmission ou encore gérer et optimiser sa fiscalité.
Nous allons dans cet article expliquer et éclaircir les zones d’ombre qu’il peut y avoir sur la fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat.
Qu’est-ce que qu’un contrat d’assurance-vie?
Contrat tripartite entre le souscripteur, la compagnie d’assurance et le ou les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré, la fiscalité de l’assurance vie est encadrée par le Code général des impôts qui définit des règles fiscales spécifiques à l’assurance vie.
En matière d’assurance vie, il convient de différencier deux fiscalités : la fiscalité en cas de vie du souscripteur et la fiscalité en cas de décès.
L’idée, dans cet article, est de présenter la fiscalité vie de l’assurance vie ainsi que les modalités de déclaration des produits issus de rachats sur un contrat d’assurance vie.
Si certains peuvent penser, à tort, que les sommes versées sur un contrat d’assurance vie sont bloquées pendant les huit premières années du contrat, l’épargne constituée sur un contrat d’assurance vie est toujours disponible.
En effet, l’assuré peut à tout moment effectuer un rachat sur son contrat d’assurance vie.
Pour autant, il peut arriver que le contexte ou certaines conditions de marché rendent inopportuns les rachats sur l’assurance vie, d’où l’importance d’étudier l’impact de l’imposition au moment d’un retrait.
Avant d’évoquer l’imposition des plus-values réalisées dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, il est important de rappeler comment se calcule la part qui sera imposée au moment d’un rachat.
L’assurance vie est un placement dit « de capitalisation », c’est-à-dire que l’impôt n’est subi qu’à l’occasion d’un rachat, qui peut être total ou partiel.
Dans le cas d’un rachat total, la plus-value réalisée sur le contrat est entièrement imposable.
Dans le cas d’un rachat partiel, il est nécessaire de différencier la part de capital retiré du contrat de la part de gains car seuls ceux-ci seront imposés.
Exemple du calcul d’un gain imposable à la suite d’un rachat total du contrat d’assurance vie
Monsieur Durand a souscrit le 22 juin 2020 un contrat d’assurance vie sur lequel il a effectué un versement initial de 100 000 euros.
Il souhaite effectuer un rachat de 10 000 euros sur son contrat qui est valorisé à ce jour 115 000 euros.
Calcul du gain imposableQuelles sont les modalités de paiement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contribution additionnelle) pour les produits issus d’un contrat d’assurance vie ?
Les prélèvements sociaux sont des taxes perçues par l’Etat français sur les revenus d’activité, de remplacement, du patrimoine et sur les revenus de placement dans le but de financer la sécurité sociale, le revenu de solidarité active (RSA) et les retraites.
Dans le cas des contrats mon supports, les prélèvements sociaux sont imposés chaque année au fil de l’eau. La compagnie d’assurance verse à la fin de l’année une rémunération du fonds euros nette de ses frais de gestion mais également nette des prélèvements sociaux.
Les produits des contrats multisupports sont quant à eux soumis au taux en vigueur à la date du rachat sur la part de gain imposable dans le retrait. Depuis le 1er janvier 2018, le taux de prélèvements sociaux est de 17,2%.
En ce qui concerne les produits du fonds euros des contrats multisupports, depuis le 1er juillet 2011, ils sont imposés dès leur inscription en compte sur le contrat et sont donc imposés chaque année.
Exemple de calcul des prélèvements sociaux pour un contrat d’assurance vie
| Type de fonds | Montant investi | Valorisation nette au 31/12/N-1 | Valorisation brute au 31/12/N | Montant soumis au PFU ou à l’IR | Montant soumis aux PS | Montant en compte |
|---|---|---|---|---|---|---|
| UC 1 | 10 000 € | 11 000 € | 11 500 € | – | – | 11 500 € |
| UC 2 | 10 000 € | 11 000 € | 12 000 € | – | – | 12 000 € |
| Fond euros | 50 000 € | 50 500 € | 51 000 € | – | 500 € | 50 914 € |
| Total | 70 000€ | 72 500€ | 74 500€ | – | 500 € | 74 414 € |
Le souscripteur n’a effectué aucun rachat depuis la souscription de son contrat.
Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessus, les gains générés par le fonds en euros sont soumis aux prélèvements sociaux au fil de l’eau chaque année civile, c’est-à-dire dès leur inscription en compte. Les gains issus des unités de compte quant à eux, ne subiront les prélèvements sociaux qu’au moment du rachat.
Quelle est la fiscalité applicable aux produits des contrats d’assurance vie ?
La fiscalité de l’assurance vie a beaucoup évolué ces cinquante dernières années. Dans un premier temps, la loi de Finances pour 1983 a supprimé l’exonération totale d’impôt sur le revenu des produits de l’assurance vie. Puis, à partir des années 1990, la fiscalité applicable aux intérêts des sommes versées sur les contrats d’assurance vie a progressivement été durcie afin d’inciter les épargnants à une détention longue. Désormais, la part de gains incluse dans le retrait sera imposable :- Aux prélèvements sociaux de 17,2 %
- A l’impôt sur le revenu :
- Pour les versements effectués jusqu’au 26 septembre 2017 : au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL de 35 %,15% ou 7,5 %) dont le taux dépend de la date d’effet du contrat.
- Pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017 : au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%, dans certains cas 7,5%, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Comment s’applique l’abattement pour les contrats d’assurance vie de plus de huit ans ?
Lorsque le souscripteur effectue un rachat sur un contrat d’assurance vie de plus de huit ans, l’imposition a lieu après un abattement de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé.
Pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017, l’abattement s’applique prioritairement sur la part des produits antérieurs à la réforme.
Cet abattement est annuel et s’applique au niveau du foyer fiscal et non pas par contrat.
Ce n’est pas la compagnie d’assurance mais l’administration fiscale qui applique cet abattement. Ainsi, si l’assuré opte pour le prélèvement forfaitaire au moment du rachat, l’abattement lui sera restitué sous forme de crédit d’impôt.
L’abattement de 4600 € ou de 9200 € s’applique seulement pour l’impôt sur le revenu et non pour les prélèvements sociaux.
Exemple :
Monsieur Durand, marié, procède au rachat total de son contrat d’assurance vie souscrit le 1er janvier 2015.
Les produits de son contrat sont répartis tels que :
| Répartition des produits | Montant des produits | Imputation de l’abattement | Montant imposable après imputation de l’abattement |
|---|---|---|---|
| Produits afférents aux versements effectués avant le 27 sept 2017 | 5 000 € | 5000 € | 0 € |
| Produits afférents aux versements effectués après le 27 sept 2017 et soumis au taux de 7,50% | 4 000 € | 4 000 € | 0 € |
| Produits afférents aux versements effectués après le 27 sept 2017 et soumis au taux de 12,80% | 4 000 € | 200 € | 3 800 € |
| Total au 31 décembre 2017 | 13 000 € | 9 200 € | 3 800 € |
Le contrat de Monsieur Durand ayant plus de 8 ans, un abattement de 9 200 € (couple marié) s’applique sur les produits de son contrat d’assurance vie.
Ainsi, sur un montant de produits de 13 000 €, le montant soumis à l’impôt sur le revenu est égal à :
Attention ! Les prélèvements sociaux sont à payer sur la somme de 13 000 € et sont du montant de 2 236 €.
Quelles sont les modalités d’appréciation du seuil de 150 000 euros ?
L’article 200 A du Code général des impôts stipule que les produits d’assurance-vie qui bénéficient du taux réduit de 7,5% sont les produits rattachés aux primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie qui n’excèdent pas 150 000 euros.
Ainsi, pour déterminer le plafond fiscal des 150 000 euros, il faut s’intéresser au montant total par assuré des primes versées nettes du capital racheté tous contrats de capitalisation et d’assurance vie confondus (ouverts auprès des compagnies d’assurance établies en France et hors de France). Ce seuil est apprécié au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur de l’imposition.
Exemple d’appréciation du seuil de 150 000 € pour un contrat d’assurance-vie
Afin de clarifier le fonctionnement de ce seuil, prenons l’exemple suivant.
Monsieur Durand détient un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans souscrit le 1er janvier 2015.
Il a effectué sur ce contrat 150 000 euros de versement avant le 27 septembre 2017, 150 000 euros de versement à compter du 27 septembre 2017 et a généré en tout 20 000 euros de plus-values dont 10 000 euros de plus-values pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017 et 10 000 de plus-values pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017.
| Montant des versements effectués avant le 27 sept 2017 | Montant des versements effectués après le 27 sept 2017 | Montant des plus-values |
|---|---|---|
| 150 000 € | 150 000 € | 20 000 € |
Le 1er janvier 2023, il procède au rachat total de son contrat :
-
Pour les gains afférents aux versements effectués avant le 27 septembre 2017 (10 000 €), le contrat de Monsieur Durand ayant plus de 8 ans, il bénéficie d’un abattement de 4 600 €.
Ainsi, le montant de l’impôt sur le revenu est de :
\begin{aligned} (10\,000 – 4\,600)\times 7{,}5\% &= \mathbf{405 \,€} \end{aligned}
Le montant des prélèvements sociaux est de :
\begin{aligned} 10\,000 \times 17{,}2\% &= \mathbf{1\,720 \,€} \end{aligned} -
Pour les gains afférents aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017, le montant des versements excédant les 150 000 euros (150 000 euros versés avant le 27 sept 2017 + 150 000 euros versés à compter du 27 sept 2017), la plus-value est soumise au taux d’imposition de 12,8% (Prélèvement forfaitaire unique).
Ainsi, le montant de l’impôt sur le revenu est de :
\begin{aligned} 10\,000 \times 12{,}8\% &= \mathbf{1\,280 \,€} \end{aligned}
Comment déclarer les produits issus des assurances-vie à l’administration fiscale ?
Pour rappel, les versements effectués sur le contrat ne sont pas imposés et n’ont pas à être déclarés à l’administration fiscale.
En ce qui concerne les gains sur les supports en unités de compte ou les intérêts du fonds euros, ils n’ont à être reportés sur la déclaration de revenus qu’en cas de rachat.
En ce qui concerne la partie prélèvements sociaux, c’est l’assureur qui se charge d’effectuer le prélèvement au moment du rachat ainsi que les déclarations à l’administration fiscale.
En cas de rachat, qu’il soit partiel ou total, le souscripteur doit choisir entre l’option du PFU et le barème progressif de l’impôt.
Si le souscripteur opte pour l’imposition à l’impôt sur le revenu, le souscripteur doit déclarer gains issus des contrats d’assurance vie sur la déclaration de revenus (formulaire n°2042).
Selon la durée de détention du contrat, l’imposition est différente.
- Pour les contrats de moins de 8 ans, le montant des produits est à renseigner dans la case 2TS (« revenus n’ouvrant pas droit à abattement »).
- Si l’assurance vie a plus de 8 ans, les gains sont à inscrire à la ligne 2CH et sont imposés comme des « revenus ouvrant droit à abattement ».
- Il faut inscrire à la ligne 2DH le montant des produits des contrats d’assurance vie pour lesquels le taux de 7,5% s’applique afin de bénéficier de l’abattement de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple.
Si l’assuré opte pour le prélèvement forfaitaire unique ou le prélèvement forfaitaire libératoire, la compagnie d’assurance prélève le montant correspondant au PFU ou PFL sur la totalité des produits sans tenir compte de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €. Le crédit d’impôt correspondant au trop perçu sera obtenu l’année fiscale suivant de la demande.
Dans la déclaration annuelle de revenus, la somme du rachat est pré-remplie automatiquement par l’assureur et l’administration fiscale.
La compagnie d’assurance transmettra au souscripteur le détail des montants à déclarer à l’administration fiscale via un document appelé « Imprimé Fiscal Unique » (PFU).
Cet imprimé permet au souscripteur de connaître avec précision la répartition des produits afférents aux versements effectués avant le 27 septembre 2017 et aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 et de vérifier si la déclaration a été correctement pré-remplie.
Cependant, en ce qui concerne les produits afférents aux versements effectués après le 27 septembre 2017, le contribuable devra différencier dans sa déclaration les produits afférents aux versements dans le plafond fiscal de 150 000 € et les produits afférents aux versements excédant ce seuil.
Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou le PFU ? Que choisir ?
Il convient de rappeler que pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, le barème progressif de l’impôt est l’imposition de principe et l’assuré peut choisir le prélèvement forfaitaire libératoire sur option.
A l’inverse, pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017, le PFU est l’imposition de principe et l’assuré peut choisir d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La nouvelle modalité d’imposition qu’est le PFU est à priori plus intéressante que la taxation d’après le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les épargnants imposables ayant une tranche marginale d’imposition supérieure à 11%.
Ainsi, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) peut être avantageuse pour les contribuables ayant une tranche marginale d’imposition inférieure à 11%.
De plus, la contribution sociale généralisée (CSG) payée sur les revenus et plus-values soumis au barème progressif de l’impôt est déductible à hauteur de 6,8%.
Cependant, un point d’attention est à prendre compte : l’option pour le barème de l’impôt est globale et s’applique donc à l’ensemble des revenus financiers et des plus-values mobilières encaissées par le foyer fiscal au cours de l’année.
Cette option n’aura donc d’intérêt que si elle vous permet de payer moins de 12,8% d’impôt sur l’ensemble de vos revenus et produits financiers.
Exemple de calcul d’imposition d’assurance-vie
Nous allons prendre l’exemple de Monsieur Durand, célibataire, avec une tranche marginale d’imposition (TMI) de 11%.
Monsieur Durand détient un contrat d’assurance-vie souscrit le 01/01/2018 sur lequel il a effectué un versement initial de 500 000 €.
Monsieur Durand souhaite effectuer un rachat sur son contrat d’assurance vie qui est valorisé à ce jour 620 000 €.
Le contrat ayant moins de huit ans, le gain sera imposable au PFU de 30% (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux).
| Elément | Imposition au PFU de 30% | Option pour le barème de l’IR |
|---|---|---|
| Base d’imposition | 20 000 € | 20 000 € |
| Taux d’imposition | 12,8 % | 11% |
| Montant de l’imposition | 2 560 € | 2 200 € |
| Montant des prélèvements sociaux | 3 440 € | 3 440 € |
| Montant de la CSG déductible | – | 1 360 € |
| Economie d’impôt | – | 150 € |
| Total | 6 000 € | 5 490 € |
Dans notre exemple, il est plus avantageux pour Monsieur Durand d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En effet, la tranche marginale d’imposition de Monsieur Durand est inférieure au taux d’imposition du PFU.
De plus, Monsieur Durand peut déduire 6,8% de sa base imposable au titre de la CSG déductible.
En pratique, le montant de CSG déductible sera préimprimé sur la déclaration des revenus de 2023 adressée à Monsieur Durand.
Dans notre exemple, on peut conseiller à Monsieur Durand d’opter pour le barème progressif de l’impôt en lui expliquant qu’il paiera moins d’impôt qu’en choisissant le PFU.
Cependant, il ne faudra pas oublier de lui préciser que l’option pour le barème de l’impôt est globale et qu’elle s’appliquera à l’ensemble des ses revenus financiers et plus-values mobilières pour l’année 2023.
