Simulateur de droits de succession

Qu’est-ce que les droits de succession ?

Les droits de successions sont des impôts dus au Trésor Public à la suite du décès d’une personne et la transmission de son patrimoine à ses héritiers ou légataires. En effet, ces droits de mutations s’appliquent à la valeur nette des biens transmis après déduction des éventuels abattements et réductions prévus par le Code général des impôts.
La loi accorde un délai de six mois à compter du décès, délai porté à un an en cas de décès à l’étranger, pour déclarer la succession et s’acquitter de l’ensemble des droits auprès du Trésor Public.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Le calcul des droits de succession s’effectue en plusieurs étapes successives prévues par le Code général des impôts.
Il débute par l’évaluation de la valeur des biens transmis, suivie de la détermination de la part revenant à chaque héritier.
Des abattements sont ensuite appliqués selon le lien de parenté, avant d’imposer la part nette taxable au barème progressif des droits de mutation à titre gratuit.
Enfin, certaines réductions ou exonérations peuvent venir diminuer le montant final à payer par l’héritier.

Évaluation du patrimoine transmis

La première étape du calcul des droits des succession consiste à évaluer la valeur vénale des biens au jour du décès, c’est-à-dire à leur valeur réelle sur le marché conformément aux dispositions de l’article 761 du Code Général des Impôts.
Le patrimoine transmis dans le cadre d’une succession est composé de l’ensemble des biens et droits détenus par le défunt au jour de son décès. Il inclut notamment les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains…), les comptes bancaires, les titres financiers (actions, obligations, parts sociales…), les véhicules, les meubles ainsi que tout autre actif patrimonial.
De cette valeur brute successorale, il convient ensuite de déduire les passifs, c’est-à-dire les dettes contractées par le défunt avant son décès, telles que les emprunts en cours, les impôts dus ou encore certaines charges funéraires. En effet, cette déduction permet d’obtenir la valeur nette du patrimoine successoral qui sera réparti par la suite aux héritiers ou légataires
Certaines règles spécifiques peuvent s’appliquer:

• La résidence principale du défunt bénéficie d’une réduction de 20 % de sa valeur imposable, à condition qu’elle soit occupée par le conjoint, les enfants mineurs ou le partenaire de PACS.
• Les dettes du défunt (emprunts, impôts dus, frais funéraires…) peuvent être déduites.
• En cas de démembrement de propriété, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété au décès n’entraîne pas de taxation supplémentaire.

Détermination de la part de chaque héritier

La valeur nette du patrimoine successoral est répartie entre les héritiers selon les modalités prévues par la loi. En l’absence de testament, la répartition suit les règles légales de dévolution successorale définies par le Code civil. En revanche, si le défunt a laissé un testament, la distribution des biens s’effectue conformément à ses volontés, dans le respect de la réserve héréditaire.
Chaque héritier se voit ainsi attribuer une part individuelle, qui servira de base au calcul des droits de succession.

Application des abattements selon le lien de parenté

Avant de procéder au calcul des droits de succession, un abattement fiscal est appliqué à la part de chaque héritier.
Cet abattement permet de réduire la base imposable et varie selon le lien de parenté qui unit l’héritier au défunt.
Il faut distinguer deux grandes catégories d’abattements :

• L’abattement familial de droit commun, applicable à l’ensemble de la succession. Il dépend du lien de parenté entre le défunt et chaque héritier.

Les abattements spécifiques, qui viennent s’ajouter à l’abattement familial dans certaines situations particulières :
• Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement complémentaire de 159 325 €, quel que soit leur lien de parenté.
• D’autres abattements spécifiques peuvent s’appliquer dans le cadre d’une transmission d’entreprise (notamment via le Pacte Dutreil).

Avant de calculer les droits, un abattement fiscal est appliqué à la part de chaque héritier.
Cet abattement dépend du lien de parenté avec le défunt :
Il convient de note qu’il existe une distinction entre les abattements prévus dans le cadre d’une succession et ceux relatifs aux donations, ce qui permet d’optimiser la transmission en combinant donations et successions dans le temps.

Assujettissement au barème des droits de succession

Après déduction des éventuels abattements, la part nette taxable est soumise à un barème progressif. Ce barème, prévu par l’article 777 du Code général des impôts, comporte plusieurs tranches successives : chaque portion du patrimoine transmis est soumis à un taux qui s’accroît en fonction de de la valeur de portion qui lui correspond. Ainsi, plus le lien de parenté est éloigné et plus la part transmise est élevée, plus le taux d’imposition augmente.

Barème applicable en ligne directe

Barème applicable entre frères et sœurs

• Fraction de part nette taxable jusqu’à 24 430 € : 35 %
• Fraction de part nette taxable supérieure à 24 430 € : 45 %

Barème applicable entre personnes non parentes

Lorsque le défunt et le bénéficiaire ne sont pas liés par un lien de parenté, la coût fiscal de la succession est beaucoup plus lourde.
Dans ce cas, la part reçue est soumise à un taux unique de 60 %, sans aucun abattement particulier.

Exemple de calcul des droits de succession

Prenons le cas de Paul, héritant de son père d’un patrimoine d’une valeur nette de 350 000 €.
La base imposable après abattement familial s’élève donc à : 350 000 € – 100 000 € = 250 000 €.
Les droits de succession sont calculés par tranches selon le barème applicable :

• Fraction imposable jusqu’à 8 072 € : 8 072 × 5 % = 404 €
• Fraction comprise entre 8 072 € et 12 109 € : 4 037 × 10 % = 404 €
• Fraction comprise entre 12 109 € et 15 932 € : 3 823 × 15 % = 573 €
• Fraction comprise entre 15 932 € et 250 000 € : 234 068 × 20 % = 46 814 €

Total des droits de succession : 48 195 €
Par conséquent, Paul devra verser environ 48 200 € au Trésor public pour percevoir son héritage net.

Réductions et exonérations possibles des droits de succession

Certaines situations permettent d’alléger la fiscalité successorale :

• Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession.
• Les héritiers ayant au moins trois enfants bénéficient d’une réduction de 610 € par enfant à partir du troisième.
• Les transmissions d’entreprises familiales peuvent profiter du Pacte Dutreil, qui permet une exonération de 75 % sur la valeur des titres transmis sous conditions de conservation.
• Les contrats d’assurance-vie bénéficient d’un régime fiscal particulier, souvent plus favorable : les capitaux transmis sont exonérés à hauteur 152 500 € par bénéficiaire si les primes ont été versées avant 70 ans.

Règlement des droits de succession

Le règlement des droits s’effectue par le biais d’une déclaration de succession, déposée par les héritiers ou leur notaire, qui détaille la composition du patrimoine du défunt et la part revenant à chaque héritier.

Une fiscalité à anticiper pour mieux transmettre son patrimoine

Les droits de succession peuvent constituer une charge fiscale importante, notamment lorsque l’héritage porte essentiellement sur l’immobilier.
Il est donc essentiel de préparer sa succession afin d’éviter une taxation excessive ou la vente contrainte de biens.
Les stratégies les plus courantes consistent à :

• effectuer des donations échelonnées dans le temps pour profiter plusieurs fois des abattements,
• recourir au démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété),
• ou encore à utiliser des dispositifs d’assurance-vie pour transmettre dans un cadre fiscal allégé.