Impôt sur le revenu

Comment calculer le revenu brut global ?

La première étape du calcul de l’impôt sur le revenu consiste à déterminer le revenu brut global. Celui-ci correspond à la somme des revenus catégoriels perçus par le foyer fiscal au cours de l’année : salaires, revenus fonciers, bénéfices professionnels, pensions ou revenus mobiliers.

La seconde étape consiste à corriger ce revenu brut global en y ajoutant, le cas échéant, certaines reprises de déductions fiscales obtenues antérieurement. Par exemple un crédit d’impôt indûment perçu. Puis, en déduisant les déficits reportables des années précédentes ou certaines charges légalement déductibles.

Comment obtenir le revenu net global ?

Le revenu net global est obtenu en déduisant du revenu brut global un certain nombre de charges expressément énumérées par la loi, telles que les pensions alimentaires versées, certaines cotisations d’épargne retraite, la CSG déductible sur certains revenus en lien avec l’activité, les capitaux mobiliers et le patrimoine. Ces déductions permettent d’ajuster la base imposable en tenant compte des charges effectivement supportées par le foyer fiscal.

Comment calculer le revenu net imposable ?

Le revenu net imposable constitue la base effectivement utilisée pour calculer l’impôt sur le revenu.
Il est déterminé à partir du revenu net global, après application des règles propres à certaines catégories de revenus telles que les abattements et prise en compte des mécanismes fiscaux spécifiques.

Ce qui est important à retenir, c’est que sur ce montant s’applique ensuite le quotient familial, avant la soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le revenu net imposable peut inclure, selon le régime d’imposition retenu, non seulement les revenus d’activité et les revenus fonciers, mais également certains revenus du capital, tels que les dividendes, les intérêts ou les plus-values de cession sur actifs numériques, en cas d’option pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu. En revanche, lorsque ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, ils ne sont pas intégrés dans le revenu net imposable.

Le quotient familial

Une fois le revenu net imposable déterminé, celui-ci est corrigé par l’application du quotient familial.

Ce mécanisme vise à adapter le montant de l’impôt à la composition du foyer fiscal, en tenant compte de la situation familiale du contribuable et des personnes à charge.

Le principe du quotient familial consiste à diviser le revenu net imposable par un certain nombre de parts fiscales, attribuées en fonction :

• de la situation matrimoniale : une part pour un célibataire, deux parts pour un couple marié ou pacsé..
• du nombre d’enfants ou de personnes à charge : une demi-part par enfant et une part entière à partir du 3ème enfant,
• et, le cas échéant, de situations particulières ouvrant droit à des demi-parts supplémentaires : parent isolé élevant seul des enfants, personne invalide, personne veuve avec enfants à charge…

Ensuite, l’administration soumet le revenu ainsi divisé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le montant d’impôt obtenu pour une part est ensuite multiplié par le nombre total de parts du foyer fiscal, sous réserve de l’application du plafonnement des effets du quotient familial venant limiter la réduction d’impôts.

Les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu

Chaque année, la loi de finances fixe un barème progressif permettant de déterminer le montant de l’impôt sur le revenu.
Ce barème repose sur un système de tranches d’imposition : chaque fraction du revenu net imposable, après division par le nombre de parts de quotient familial, est soumise à un taux spécifique. Il existe cinq taux qui s’appliquent chacun à une tranche du revenu définie par la loi de finances.

Ainsi, ce n’est pas la totalité du revenu qui est imposée au taux le plus élevé atteint, mais uniquement la fraction excédant le seuil de la tranche concernée.

Ce mécanisme traduit le principe constitutionnel de progressivité de l’impôt, selon lequel l’effort contributif augmente avec le niveau de revenu.

(Graphique : barème progressif de l’impôt sur le revenu pour 2026)

Les contributions exceptionnelles sur les hauts revenus

Il convient de signaler que les contribuables, disposant de hauts revenus dont les seuils ont été fixés à 250 000 euros pour une personne et 500 000 euros pour un couple, sont soumis à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) instaurée depuis 2012 et inscrite dans le Code Général des Impôts. Ils doivent donc s’acquitter de cette contribution en plus de leur impôt sur le revenu.

De plus, la loi de finances pour 2026 a reconduit la mesure introduite par celle d’avant et qui consiste à mettre en place une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), dont le but est d’instaurer une imposition minimale de 20% des plus hauts revenus.

La décote et les mécanismes de réduction du taux d’imposition

Après application du barème progressif, l’impôt brut peut être atténué par différents mécanismes correctifs.

La décote est un dispositif destiné à réduire l’imposition des foyers modestes lorsque le montant de leur impôt brut ne dépasse pas un certain seuil. Elle permet d’éviter une entrée trop brutale dans l’imposition. Le montant de la décote est calculé selon une formule fixée par la loi de finances.

D’autres mécanismes peuvent également réduire indirectement la charge fiscale, notamment :

• Le plafonnement des effets du quotient familial, qui limite l’avantage procuré par les parts supplémentaires ;
• Certains dispositifs spécifiques prévus par la loi de finances pour atténuer l’imposition dans des situations particulières.

Ces mécanismes participent à l’équilibre du système fiscal en conciliant progressivité et équité.

La CSG déductible et son impact sur l’impôt

Instaurée en 1991 pour financer la sécurité sociale, la Contribution Sociale Généralisée (CSG) est prélevée sur les revenus d’activité, de remplacement, du capital et du patrimoine. Une partie de cette contribution reste déductible du revenu imposable.

La part déductible vient diminuer le revenu brut global lors du calcul du revenu net global, ce qui a pour effet de réduire la base imposable et donc, indirectement, le montant de l’impôt dû l’année suivante.

Ce mécanisme introduit un décalage temporel : la CSG payée une année peut venir réduire l’impôt calculé au titre de cette même année ou de l’année suivante selon la nature des revenus concernés.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source a introduit en France un changement fondamental dans la perception des impôts par l’administration fiscale.

Il constitue aujourd’hui le régime de droit commun en matière du paiement de l’impôt sur le revenu. En réalité, et depuis 2019, l’impôt sur le revenu est recouvré selon le mécanisme du prélèvement à la source.

Ce système adapte le paiement de l’impôt au rythme de perception des revenus. Il supprime également le décalage d’un an qui existait auparavant entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant.

Fonctionnement du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt directement :

• Par l’employeur sur les salaires,
• par la caisse de retraite sur les pensions,
• ou sous forme d’acomptes prélevés directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable pour les revenus des indépendants, professions libérales, agriculteurs, les revenus fonciers ou certains revenus mobiliers.

Le montant prélevé correspond à l’application d’un taux de prélèvement au revenu perçu.

Comment est déterminé le taux de prélèvement ?

Le taux de prélèvement est calculé par l’administration fiscale à partir de la dernière déclaration de revenus déposée.

Plusieurs options sont possibles :

• Le taux personnalisé du foyer, calculé sur l’ensemble des revenus ;
• Le taux individualisé, permettant une répartition différente du prélèvement entre les membres d’un couple marié ou pacsé;
• Le taux non personnalisé ou autrement dit taux neutre, applicable sur option, notamment pour préserver la confidentialité vis-à-vis de l’employeur.

Le taux est actualisé chaque année à la suite de la déclaration de revenus, et peut être modifié en cours d’année en cas de changement significatif de situation (mariage, naissance, variation importante de revenus).

Le rôle de la déclaration annuelle malgré le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source ne substitue pas l’obligation qui incombe au contribuable de déclarer ses revenus.

La déclaration annuelle demeure indispensable pour :

• Recalculer le taux marginal d’imposition;
• Actualiser la situation fiscale du foyer afin de régulariser les prélèvements à la source trop élevés ou trop faibles ;
• prendre en compte les revenus non soumis au prélèvement à la source ;
• intégrer les charges déductibles, réductions et crédits d’impôt.

À l’issue du traitement de la déclaration annuelle, l’administration fiscale procède au calcul de l’impôt définitif dû par le foyer. Elle compare alors ce montant aux sommes déjà versées au titre du prélèvement à la source.

Si les montants prélevés se révèlent insuffisants, un complément d’impôt est demandé au contribuable. À l’inverse, en cas de trop-perçu, l’administration effectue un remboursement correspondant à l’excédent versé.

Comment déclarer son impôt sur le revenu ?

La déclaration de revenus constitue une obligation annuelle pour les contribuables domiciliés fiscalement en France. Elle permet à l’administration fiscale de déterminer le montant définitif de l’impôt dû au titre de l’année précédente, après prise en compte des revenus, charges, réductions et crédits d’impôt.

En pratique, la déclaration s’effectue principalement en ligne, via l’espace personnel du contribuable sur le site de l’administration fiscale. La procédure est encadrée par un calendrier précis et donne lieu, après traitement, à l’émission d’un avis d’imposition.

Calendrier et dates limites de déclaration

La déclaration de l’impôt sur le revenu doit faire l’objet d’une souscription par les personnes imposables dans les délais fixés par l’administration fiscale. La campagne déclarative débute généralement au mois d’avril de chaque année et porte sur les revenus perçus au cours de l’année civile précédente.

Les dates limites varient :

• Selon le mode de déclaration (en ligne ou, à titre exceptionnel, version papier) ;
• Selon le département de résidence pour les déclarations en ligne :
  • Zone 1 (01 à 19) : fin mai
  • Zone 2 (20 à 54) : début juin
  • Zone 3 : (55 à 976) : mi-juin

De nos jours, la déclaration en ligne constitue la modalité déclarative pour la majorité des contribuables, sauf impossibilité d’accès à Internet. Le non-respect des délais peut entraîner des majorations et intérêts de retard.

Il est donc essentiel de vérifier chaque année le calendrier officiel publié par l’administration fiscale.

Déclaration en ligne : quatre étapes essentielles

La déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu est effectuée directement depuis l’espace personnel du contribuable sur le site officiel des impôts impots.gouv.fr.

Les principales étapes sont les suivantes :

1. Connexion à l’espace particulier à l’aide du numéro fiscal et du mot de passe ;
2. Vérification des informations préremplies (état civil, situation familiale, revenus transmis par les employeurs, caisses de retraite, établissements financiers, etc.) ;
3. Ajout ou modification des éléments nécessaires : revenus complémentaires, charges déductibles, pensions versées, investissements ouvrant droit à avantage fiscal ;
4. Validation et signature électronique de la déclaration.

Il est important de contrôler attentivement les montants pré remplis car le contribuable demeure responsable des informations déclarées même lorsqu’elles sont transmises automatiquement par des tiers.

Avis d’impôt et avis de situation déclarative

Après traitement de la déclaration, l’administration fiscale met à disposition du contribuable :

• L’avis d’impôt sur le revenu, qui précise le montant définitif de l’impôt, les sommes déjà prélevées au titre du prélèvement à la source, ainsi que le solde à payer ou le remboursement à percevoir ;
• L’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR), disponible immédiatement après la validation en ligne, qui constitue un justificatif provisoire de situation fiscale.

L’avis d’imposition est un document essentiel, souvent demandé pour des démarches administratives (demande de prêt, location immobilière, aides sociales, etc.).