Simulateur d’imposition des dividendes
Quelle est la différence entre le PFU et le barème progressif ?
Le prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé PFU ou flat tax, applique une taxation forfaitaire sur les dividendes.
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu permet, dans certains cas, de bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Le simulateur compare les deux options afin d’estimer le régime fiscal le plus avantageux.
Comment le simulateur calcule-t-il l’impôt au barème progressif ?
Le simulateur applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu 2026 tranche par tranche.
Il tient compte des dividendes éligibles à l’abattement de 40 %, des dividendes non éligibles, des prélèvements sociaux et de la CSG déductible.
Le simulateur prend-il en compte le PEA et les titres non cotés ?
Oui. Le simulateur prend en compte les dividendes perçus dans le cadre d’un Plan d’épargne en actions, notamment lorsque le PEA a plus de 5 ans.
Il intègre également la règle applicable aux titres non cotés détenus dans un PEA, avec un plafond d’exonération calculé à partir de la valeur d’acquisition des titres.
Pourquoi saisir le revenu net imposable hors dividendes ?
Le revenu net imposable hors dividendes permet d’estimer l’impact réel des dividendes sur votre imposition au barème progressif.
Le simulateur ajoute les dividendes imposables à ce revenu afin de déterminer la tranche marginale d’imposition et l’impôt supplémentaire généré par les dividendes.
Quelles sont les limites du simulateur ?
Cette simulation est réalisée pour une imposition basée sur 1 part fiscale. Elle ne tient pas compte du quotient familial, de la décote, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou des situations particulières.
Les résultats fournis sont une estimation indicative destinée à comparer le PFU et le barème progressif. Ils ne constituent pas un calcul fiscal opposable à l’administration fiscale.
L’imposition des dividendes en cas d’option au prélèvement forfaitaire unique
Les contribuables qui perçoivent des dividendes sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,80 % sur leur montant. À cette imposition s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 18,60 %, soit une fiscalité globale de 31,40 %. Dans la pratique, les dividendes supportent, lors de leur versement, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, qualifié de « non libératoire ». Cet acompte, retenu par l’établissement payeur (généralement la société distributrice ou l’établissement bancaire), doit être reversé à l’administration fiscale dans les 15 jours suivant la distribution. Il viendra ensuite s’imputer sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des dividendes.L’imposition des dividendes en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR)
Les contribuables disposent de la possibilité de renoncer à l’imposition au taux forfaitaire unique en optant pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option intervient au moment de l’établissement de la déclaration d’impôt sur le revenu durant l’année qui suit le versement des dividendes. Ce mode d’imposition permet de bénéficier d’un abattement à hauteur de 40 % du montant brut des dividendes. En effet, l’article 158 du code général des impôts détermine la typologie des sociétés dont les dividendes sont éligibles à cet abattement en fonction de leur mode d’imposition et le lieu de leur siège social et d’autres critères. Ainsi, l’option pour le barème permet aux contribuables de déduire une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 6,80 %.Exemple d’imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu
Nous allons reprendre le même exemple que précédemment mais en appliquant cette fois-ci l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu et en supposant que les dividendes versés sur un compte titres ordinaire (CTO) sont éligibles à l’abattement de 40 %. Dans un premier temps, nous allons appliquer le taux marginal d’imposition de 30 % aux dividendes versés en déduisant l’abattement de 40 %. Les prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut des dividendes, sans application de l’abattement de 40 %. La dernière étape consiste à déduire le montant de la CSG déductible de l’impôt sur le revenu à hauteur de 6,80 %| Elément | Base de calcul | Taux applicable | Montant |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (IR) | (10 000 – 4 000) €* | 30 % | 1 800 € |
| Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) | 10 000 € | 18,60 % | 1 860 € |
| Economie d’impôt correspondante à la CSG déductible de l’IR | (10 000 * 6,80%) € | 30 % | (204) € |
| Total | – | – | 3 456 € |
La fiscalité des dividendes versés sur un plan d’épargne en actions (PEA)
Les dividendes versés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) bénéficient d’une imposition spécifique. À compter du cinquième anniversaire du plan, les dividendes et plus-values réalisés au sein du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu, la durée étant appréciée à partir de la date du premier versement.
Lorsque des titres de sociétés non cotées (c’est-à-dire non admises sur un marché réglementé) sont inscrits dans le PEA, les dividendes qui y sont attachés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 % de leur valeur de souscription. La fraction excédant ce plafond ne bénéficie pas de cette exonération.
Au moment de leur versement, les dividendes perçus dans le PEA ne supportent aucun impôt ni prélèvement social. En revanche, l’ensemble des gains réalisés dans le plan — y compris les dividendes provenant de titres cotés ou non cotés — demeure soumis aux prélèvements sociaux de 18,60 % uniquement en cas de retrait, même lorsque le PEA a plus de cinq ans.
Exemple chiffré de l’imposition des dividendes dans un PEA
Prenons le cas de Juliette, qui détient dans son PEA, ouvert depuis plus de cinq ans, des titres non cotés pour une valeur de souscription de 60 000 €. Au cours de l’année, ces titres lui procurent 10 000 € de dividendes.
La part des dividendes exonérée d’impôt sur le revenu correspond au plafond de 10 % de la valeur d’inscription, soit :
Cette fraction reste toutefois soumise aux prélèvements sociaux (18,60 %) en cas de retrait du PEA vers son compte bancaire.
Le reliquat de 4 000 €, qui excède la limite des 10 %, ne bénéficie pas de l’exonération propre au PEA.
Ce reliquat sera donc soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 12,80 % si Juliette opte pour le prélèvement forfaitaire unique, ou à son taux marginal d’imposition (TMI) en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette fraction restera également soumise aux prélèvements sociaux au taux de 18,60 %.
Comment déclarer ses dividendes aux services des impôts ?
Les sociétés ou les établissements financiers qui opèrent le prélèvement sur les dividendes sont soumis à des obligations déclaratives, notamment le dépôt de la déclaration n°2777.
Ce document permet de déclarer et de reverser à l’administration fiscale les différents prélèvements effectués sur les dividendes versés, qu’il s’agisse de l’acompte d’impôt sur le revenu (prélèvement non libératoire), du prélèvement forfaitaire libératoire lorsqu’il s’applique à d’autres catégories de revenus mobiliers, ou encore des prélèvements sociaux.
Les informations enregistrées dans la déclaration n°2777 sont ensuite reprises dans l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) envoyé chaque année au contribuable et simultanément à l’administration fiscale.
L’IFU récapitule les dividendes perçus ainsi que les différents prélèvements déjà opérés, ce qui permet le pré-remplissage automatique de la déclaration de revenus. Le contribuable n’a alors plus qu’à vérifier l’exactitude des informations et, le cas échéant, choisir entre l’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU) et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les dividendes constituent des revenus de capitaux mobiliers et doivent être reportés dans le formulaire n°2042.
Le contribuable doit notamment vérifier :
- que le prélèvement obligatoire déjà effectué apparaît bien à la case 2CK – Crédit d’impôt égal au PFNL effectué,
- que le montant brut des dividendes perçus est correctement indiqué en case 2DC – Revenus des actions et parts,
- et, le cas échéant, que la part ayant déjà supporté les prélèvements sociaux figure en case 2BH – revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible (si option pour le barème progressif).
Si le contribuable souhaite renoncer au prélèvement forfaitaire et opter pour l’imposition au barème progressif, le contribuable doit cocher la case 2OP – Option pour l’imposition au barème.
Cette option concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières perçus durant l’année, ce qui implique d’évaluer son intérêt globalement, en tenant compte de tous les autres revenus issus des placements financiers.
Comment choisir entre l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) et la flat tax dans le cadre d’une distribution de dividendes ?
D’après les deux exemples donnés précédemment, dans les deux premiers tableaux, afin illustrer l’impact du choix du régime d’imposition sur la fiscalité des dividendes, nous constatons que, pour un contribuable imposé à la tranche marginale de 30 %, l’option pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) permet de bénéficier d’une économie d’impôt de 316 € par rapport à l’imposition au barème progressif. Cette économie s’explique principalement par le faible taux d’impôt sur le revenu applicable dans le cadre de la flat tax (12,80 %) et qui compense largement l’avantage constitué par l’abattement de 40 % dont bénéficient parfois les contribuables qui optent pour l’imposition au barème.
L’option pour le barème progressif devient généralement intéressante pour les contribuables faiblement imposés, notamment ceux relevant des tranches à 0 % ou 11 %.
Il est important de noter que les dirigeants qui relèvent du régime des travailleurs non-salariés, et qui se versent des dividendes supérieurs à 10% du capital social de la société, sont assujettis à des charges sociales pour la partie qui excède ledit pourcentage car ils sont considérés comme des revenus d’activité.
