Fiscalité des entreprises

Temps estimé :14 minutes

La fiscalité des entreprises est un domaine qui englobe les impôts et les taxes applicables aux entreprises, personnes physiques ou morales, établies en France.

La fiscalité des entreprises s’articule autour de deux grands piliers : l’impôt sur les bénéfices, notamment l’impôt sur les sociétés (IS) calculé sur la base du bénéfice net, et les impôts de production, que les entreprises supportent indépendamment de leur performance financière ou bénéfice.

À ces principaux impôts s’ajoutent d’autres taxes et contributions spécifiques, notamment celles assises sur les rémunérations versées aux salariés ou sur les véhicules utilisés par l’entité dans le cadre de son activité.

Comprendre le fonctionnement de ces différents impôts permet d’anticiper les charges fiscales, de sécuriser les obligations déclaratives et de mieux piloter la performance financière de l’entreprise.

Enfin, une bonne maîtrise de la fiscalité permet d’anticiper les charges, d’améliorer la rentabilité des investissements et de sécuriser les obligations déclaratives de l’entreprise.

Impôt sur les sociétés (IS) : composant essentiel de la fiscalité des entreprises

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct appliqué sur le bénéfice fiscal généré par une entité au cours de l’exercice comptable. En 2025, cet impôt, dont le taux s’élève à 25%, a procuré pour le Trésor Public 62 milliards d’euros. [1]Pour approfondir les règles applicables à l’impôt sur les sociétés, notamment son champ d’application et les modalités de détermination du résultat imposable, consultez la documentation officielle du BOFiP relative à l’impôt sur les sociétés (IS).

Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

Afin de calculer l’impôt sur les sociétés, il faut passer par trois étapes essentielles :

déterminer le résultat comptable de la société avant IS
calculer le résultat fiscal de la société
appliquer le taux d’IS sur le résultat fiscal

Arrêté du résultat comptable avant IS

Avant de calculer l’impôt sur les sociétés, l’entreprise doit déterminer son résultat comptable avant impôt en s’assurant notamment que :

toutes les écritures courantes ont été enregistrées : achats, ventes, opérations bancaires, paie, immobilisations, etc. ;
toutes les écritures d’inventaire ont été comptabilisées : variation des stocks, amortissements, provisions, factures non parvenues, charges constatées d’avance, produits à recevoir, produits constatés d’avance, etc. ;
l’ensemble des opérations de clôture a été correctement réalisé afin de rattacher les charges et les produits au bon exercice comptable.

Le résultat comptable avant impôt sur les sociétés correspond alors à la différence entre les produits et les charges comptabilisés au titre de l’exercice.

\begin{aligned} \text{Résultat comptable avant IS} &= \text{Total des produits} – \text{Total des charges} \end{aligned}

Calcul du résultat fiscal

Le résultat fiscal correspond à la base imposable retenue par l’administration fiscale pour calculer l’impôt sur les sociétés. Il est déterminé à partir du résultat comptable de l’entreprise, auquel sont apportés certains retraitements fiscaux.

La formule de calcul du résultat fiscal est la suivante :

\begin{aligned} \text{Résultat fiscal} &= \text{Résultat comptable avant IS} \\ &\quad + \text{Réintégrations fiscales} \\ &\quad – \text{Déductions fiscales} \end{aligned}

Les réintégrations fiscales correspondent aux charges enregistrées en comptabilité qui ne sont pas admises en déduction du résultat imposable. L’administration fiscale exige donc qu’elles soient ajoutées au résultat comptable afin de déterminer le bénéfice fiscal. Il s’agit notamment le cas de certaines amendes et pénalités, de la fraction non déductible de certaines charges ou encore de dépenses considérées non conformes à l’intérêt de l’entreprise.

À l’inverse, les déductions fiscales concernent des produits comptabilisés qui ne sont pas imposables ou des avantages fiscaux accordés par la législation. Ces montants sont alors retranchés du résultat comptable pour obtenir le résultat fiscal.

Une fois les réintégrations et les déductions effectuées, l’entreprise obtient son résultat fiscal, qui servira de base au calcul de l’impôt sur les sociétés.

Application du taux d’IS

Après avoir déterminé le résultat fiscal, la dernière étape du calcul de l’impôt sur les sociétés consiste à appliquer le taux d’IS en vigueur à la base imposable obtenue après imputation des éventuels déficits antérieurs.

Depuis 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour l’ensemble des entreprises soumises à l’IS. L’impôt dû est donc obtenu en multipliant le résultat fiscal par ce taux.

Bon à savoir Certainespetites et moyennes entreprises (PME) peuvent toutefois bénéficier d'un taux réduit de 15 % sur une fraction de leurs bénéfices, sous réserve de respecter plusieurs conditions, notamment en matière de chiffre d'affaires et de détention du capital.

Imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR)

Toutes les entreprises ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. Selon leur forme juridique ou sur option, certaines peuvent relever de l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés par l’entreprise ne sont pas imposés au niveau de la société, mais directement entre les mains de l’entrepreneur ou des associés, dans la catégorie de revenus correspondant à l’activité exercée.

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Les structures juridiques qui relèvent, d’office, de l’impôt sur le revenu sont :

les entreprises individuelles (EI) ;
les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique, sauf option pour l’IS ;
les sociétés en nom collectif (SNC), sauf option pour l’IS ;
les sociétés civiles exerçant une activité non commerciale ;
certaines sociétés pouvant opter temporairement pour l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi. Les sociétés pouvant opter temporairement pour l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi.

Comment sont imposés les bénéfices des entreprises soumises à l’IR ?

Contrairement aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont directement intégrés à la déclaration de revenus de l’entrepreneur ou des associés, qu’ils soient ou non effectivement distribués. L’imposition est alors calculée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, après prise en compte de la situation familiale du foyer fiscal et notamment le quotient familial.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : quel régime choisir ?

Le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés peut avoir un impact important sur la fiscalité de l’entreprise et de son dirigeant. Il dépend notamment du niveau de bénéfice réalisé, de la politique de distribution des bénéfices, du taux marginal d’imposition du dirigeant et des objectifs de développement de l’entreprise. Une simulation préalable permet généralement d’identifier le régime le plus adapté à chaque situation.

Impôts de production supportés par les entreprises

Contrairement à l’impôt sur les sociétés, qui est calculé à partir du bénéfice fiscal réalisé par l’entreprise, certains impôts locaux et d’autres cotisations sont dus même lorsque celle-ci enregistre des pertes fiscales. Ces cotisations, appelées impôts de production, reposent sur le niveau d’activité de l’entreprise ou les biens détenus par elle, indépendamment de son résultat net à la fin de l’exercice.

Contribution économique territoriale – La CET

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local dû par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle constitue l’un des principaux impôts de production et est due indépendamment du résultat réalisé par l’entreprise. La CET se compose de deux cotisations distinctes :

La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par la plupart des entreprises et des travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle est due chaque année, même lorsque l’entreprise ne réalise aucun bénéfice. Son montant est calculé à partir de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle. Les taux d’imposition sont fixés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce qui explique les différences de montant d’une commune à l’autre. Certaines entreprises nouvellement créées ou implantées dans des zones bénéficiant d’un régime de faveur peuvent toutefois bénéficier d’exonérations temporaires ou permanentes sous certaines conditions. [2]Les modalités de calcul, les exonérations et les obligations déclaratives de la cotisation foncière des entreprises sont détaillées sur le site Entreprendre.Service-Public.fr – Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt de production calculé à partir de la valeur ajoutée créée par l’entreprise au cours de l’exercice. Son montant est obtenu en appliquant un taux d’imposition déterminé notamment en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Dans le cadre des réformes récentes de la fiscalité des entreprises, la CVAE fait l’objet d’une suppression progressive. Néanmoins, certaines entreprises demeurent encore soumises à des obligations déclaratives ou à un paiement transitoire jusqu’à la disparition complète de cette imposition. [3]Pour en savoir davantage sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les réformes récentes de cette imposition, consultez la page dédiée du Ministère de l’Économie.

Taxe foncière sur les locaux professionnels

Les entreprises propriétaires de biens immobiliers affectés à leur activité peuvent être redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet impôt local est calculé à partir de la valeur locative cadastrale du bien, à laquelle sont appliqués les taux votés par les collectivités territoriales. La taxe foncière concerne notamment les bureaux, les locaux commerciaux, les entrepôts, les ateliers ou encore les sites industriels détenus par l’entreprise. Contrairement à l’impôt sur les sociétés, son montant est dû indépendamment du résultat réalisé au cours de l’exercice. Bien que la taxe foncière soit généralement supportée par le propriétaire du bien, certaines clauses contractuelles peuvent prévoir sa refacturation au locataire dans le cadre d’un bail commercial.

Taxes assises sur les salaires

En complément des cotisations sociales, certaines entreprises sont redevables de taxes et contributions calculées à partir des rémunérations versées à leurs salariés. Ces prélèvements participent notamment au financement de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de certaines politiques publiques en faveur de l’emploi et du logement.

Taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est une contribution destinée au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est due par la majorité des entreprises employant des salariés et est calculée sur la masse salariale de l’année précédente. Les recettes de cette taxe contribuent au développement des établissements de formation et à l’insertion professionnelle des jeunes. [4]Les règles applicables à la taxe d’apprentissage, son assiette et ses modalités de versement sont présentées sur Entreprendre.Service-Public.fr – Taxe d’apprentissage.

Contribution à la formation professionnelle

La contribution à la formation professionnelle continue permet de financer les dispositifs de formation des salariés tout au long de leur carrière. Son montant varie notamment en fonction de l’effectif de l’entreprise. Cette contribution participe au financement des actions de formation, de l’alternance ainsi que des dispositifs visant à développer les compétences des salariés.

Participation des employeurs à l’effort de construction

La participation des employeurs à l’effort de construction, également appelée « Action Logement » ou « 1 % logement », est due par certaines entreprises atteignant un seuil d’effectif déterminé par la réglementation. Cette contribution vise à favoriser l’accès au logement des salariés et à financer différents dispositifs d’aide au logement et à la mobilité professionnelle.

Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires concerne principalement les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leurs recettes au titre de l’année précédente. Elle est calculée sur les rémunérations versées aux salariés selon un barème progressif. Cette taxe concerne notamment certains organismes, associations, établissements financiers ou structures exerçant des activités exonérées de TVA.

Taxes sur les véhicules de sociétés

Les véhicules utilisés par les entreprises sont soumis à une fiscalité spécifique. Ces dernières années, celle-ci a fortement évolué afin d’encourager le renouvellement des flottes vers des véhicules moins polluants et de soutenir la transition écologique. Jusqu’au 31 décembre 2021, les entreprises étaient redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Depuis le 1er janvier 2022, cette taxe a été supprimée et remplacée par deux impositions distinctes, dont le montant dépend principalement des caractéristiques environnementales des véhicules concernés.

Taxe annuelle sur les émissions de CO2

La taxe annuelle sur les émissions de CO2 s’applique aux véhicules affectés à des fins économiques par les entreprises. Son montant varie notamment en fonction du niveau d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) du véhicule. Plus les émissions sont élevées, plus la taxe est importante.

Taxe annuelle sur les polluants atmosphériques

La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques vise à prendre en compte l’impact environnemental des véhicules en circulation. Son montant dépend notamment de la motorisation du véhicule et de son niveau d’émissions polluantes. [5]Depuis 2022, la fiscalité des véhicules de société repose notamment sur la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Les règles en vigueur sont détaillées sur impots.gouv.fr – Taxes sur les véhicules affectés à des fins économiques. La fiscalité des entreprises ne se limite pas à l’impôt sur les sociétés. Selon la taille, l’activité ou les investissements réalisés, une entreprise peut être soumise à de nombreux prélèvements ayant un impact direct sur sa rentabilité et sa trésorerie. L’utilisation d’outils de simulation permet d’anticiper ces coûts et de faciliter la prise de décision.

Sources utilisées pour la rédaction de ce contenu (5)

Pour approfondir les règles applicables à l'impôt sur les sociétés, notamment son champ d'application et les modalités de détermination du résultat imposable, consultez la documentation officielle du BOFiP relative à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les modalités de calcul, les exonérations et les obligations déclaratives de la cotisation foncière des entreprises sont détaillées sur le site Entreprendre.Service-Public.fr – Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour en savoir davantage sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les réformes récentes de cette imposition, consultez la page dédiée du Ministère de l'Économie.

Les règles applicables à la taxe d'apprentissage, son assiette et ses modalités de versement sont présentées sur Entreprendre.Service-Public.fr – Taxe d'apprentissage.

Depuis 2022, la fiscalité des véhicules de société repose notamment sur la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Les règles en vigueur sont détaillées sur impots.gouv.fr – Taxes sur les véhicules affectés à des fins économiques.

Découvrez les simulateurs de cette section

Simulateur de calcul de la taxe sur les salaires