Simulateur de succession assurance-vie

Cumul des abattements prévus dans le cadre d’une succession assurance-vie

Le cumul des abattements en matière de succession d’assurance-vie repose sur le principe que plusieurs régimes fiscaux peuvent coexister au sein d’un même contrat, mais uniquement dans le respect des règles propres à chaque compartiment du contrat. Concrètement, chaque abattement doit être affecté à la catégorie de versements qui lui correspond, conformément aux articles 990 I et 757 B du Code général des impôts. Par exemple, l’abattement légal de 30 500 € ne s’applique qu’aux primes versées après les 70 ans de l’assuré et pour des contrats ouverts après le 20 novembre 1991. Global et unique par assuré, il ne peut en aucun cas être imputé sur les versements réalisés avant 70 ans, lesquels bénéficient de l’abattement spécifique de 152 500 € prévu par l’article 990 I du CGI.

Le calcul droits de succession assurance-vie relatifs aux contrats souscrits avant le 20 novembre 1991

Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ouvert avant le 20 novembre 1991, la fiscalité varie selon la date de versement des primes : [2] Le régime fiscal applicable aux capitaux issus de versements réalisés avant les 70 ans de l’assuré est prévu par l’article 990 I du Code général des impôts, dont les commentaires sont disponibles dans le BOFiP – Article 990 I du CGI (assurance-vie).

• Primes versées avant le 13 octobre 1998 : elles bénéficient d’une exonération totale de droits de succession, quel que soit l’âge du souscripteur au moment des versements.
• Primes versées à compter du 13 octobre 1998 : Les capitaux dus aux bénéficiaires sont au régime prévu par l’article 990 I du CGI, et donc imposées selon le barème suivant, indépendamment de l’âge du souscripteur :
  • la fraction taxable jusqu’à 700 000 €, après application des abattements spécifiques, est soumise à un taux de 20 % ;
  • la fraction excédant 700 000 € est imposée à 31,25 %.

Exemple du calcul des droits de succession assurance-vie d’un contrat d’assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991

Prenons l’exemple de Monsieur Dupont qui a souscrit deux contrats d’assurance-vie avant le 20 novembre 1991 au profit de ses deux enfants à parts égales.

• Le premier contrat a été souscrit auprès de la compagnie A et présente, au décès, un capital de 600 000 € afférent à des versements effectués avant le 13 octobre 1998 et 800 000 € afférent à des versements effectués après ladite date.
• Le deuxième contrat a été souscrit auprès de la compagnie B et présente, au décès, un capital de 100 000 € afférent à des versements réalisés avant le 13 octobre 1998 et 104 000 € afférent à des versements effectués après cette date.

Lorsque les deux enfants solliciteront en premier la compagnie B pour obtenir le règlement des capitaux décès qui leur sont dus, la fiscalité applicable sera la suivante :

• Les capitaux décès afférents aux versements réalisés avant le 13 octobre 1998 seront totalement exonérés.
• Les capitaux afférents aux versements effectués après le 13 octobre 1998 bénéficieront de l’abattement spécifique de 152 500 € par bénéficiaire prévu par l’article 990 I du CGI.

Chaque enfant percevra 52 000 € (soit la moitié de 104 000 €), ce qui consommera 52 000 € de leur abattement de 152 500 €. Ensuite, au moment du règlement de la compagnie A :

• Les capitaux décès afférents aux versements effectués avant le 13 octobre 1998 (600 000 €) seront totalement exonérés.
• Les capitaux afférents aux versements réalisés après le 13 octobre 1998 (800 000 €) resteront partiellement exonérés grâce au solde de l’abattement encore disponible.

Chaque enfant disposera encore de 100 500 € d’abattement (152 500 € – 52 000 € déjà consommés auprès de la compagnie B). Ainsi, la part de chaque enfant sur le contrat A, soit 400 000 € chacun, se verra appliquer un abattement de 100 500 €, ce qui laissera une assiette taxable de 299 500 € par enfant. Cette assiette sera alors imposée comme suit :

• Fraction imposable à 20 % :
  \begin{aligned} 299\,500 \times 20\% &= \mathbf{59\,900 \,€} \end{aligned}
• Total dû par enfant : 59 900 €

Les droits de successions relatifs aux contrats souscrits après le 20 novembre 1991

La fiscalité des contrats souscrits après le 20 novembre 1991 reste relativement complexe, car elle se situe à l’intersection de deux régimes fiscaux, l’article 990 I et l’article 757 B du CGI. [3] Les règles applicables aux primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré, notamment l’abattement global de 30 500 € et l’exclusion des intérêts de l’assiette taxable, sont précisées dans le BOFiP relatif à l’article 757 B du Code général des impôts.

• Les capitaux afférents aux versements effectués avant le 13 octobre 1998 et avant le 70ᵉ anniversaire du souscripteur sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit leur montant.
• Les capitaux afférents aux versements réalisés après le 13 octobre 1998 et avant le 70ᵉ anniversaire du souscripteur suivent le même régime que pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991, avec application de l’abattement spécifique de 152 500 € par bénéficiaire et imposition selon le barème prévu par l’article 990 I.
• Les versements effectués après le 70ᵉ anniversaire du souscripteur sont, après application des différents abattements successoraux, soumis au barème des droits de succession en fonction du lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire. Lorsque la valorisation du capital décès est inférieure au montant des versements après 70 ans, les droits de succession sont calculés sur la valeur du capital récupéré et non sur le montant des versements.